Obligation d'identification des personnes physiques
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, le Decret 2018-284 du 18/04/2018, dont la mise en application a lieu jusquau 01/01/2021, pose une obligation d' identifier les personnes physiques, souhaitant acquérir, louer ou vendre un bien. Chaque personne physique devra fournir une pièce d' identité ainsi que toute personne qui les représente.