La nouvelle Loi de Finance 2014 actuellement en préparation devrait confirmer le nouveau dispositif relatif à la taxation des plus values immobilières réalisées à l'occasion de la vente de résidence secondaire en France.
Le gouvernement prévoit de revenir sur les 30 ans nécessaire à l'exonération depuis le 1er Janvier 2013 et ainsi passer à 22 ans avec les mesures suivantes :
- Abattement de 6 % par an à partir de la 5ème année jusqu'à la 21ème puis 4 % la 22ème.
- Les prélèvements sociaux ( CSG / CRDS ) de 15, 5 % sont exonérer au bout de 30 ans avec abattement de 1, 65 % par an dès la 6ème année et jusqu'à 22 ans puis 9 % dès la 23ème année jusqu'à 30 ans.
- Un abattement exceptionnel de 25 %, après abattement des plus values réalisées, est prévu pour les ventes intervenues entre le 1er Septembre 2013 et le 31 Aout 2014.
- les surtaxes de 2 à 6 % prévues pour plus values supérieures à 50 000 € après abattement exceptionnel de 25 % sont maintenues.