Obligation d'identification des personnes physiques  

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, le Decret 2018-284 du 18/04/2018, dont la mise en application a lieu jusqu'au 01/01/2021, pose le principe de l'obligation d' identifier les personnes physiques, souhaitant acquérir, louer ou vendre un bien. Chaque personne physique devra fournir une pièce d'identité ainsi que toute personnes qui les représentent.