Audit énergétique obligatoire pour les biens dont le DPE est classés F ou G
AUDIT ENERGETIQUE
Depuis le 1er Avril 2023, l'obligation de passer un audit énergétique concerne dans un premier temps toutes les habitations classées F ou G au DPE, logements dits "passoires thermiques" et dont la promesse de vente est signée. Ce, à compter du 1er Avril 2023 ( Loi du 09 Août 2022 ). L'audit propose des options de travaux à réaliser pour améliorer le DPE.
Il doit être remis dès la 1ère visite du bien et annexé au Compromis de vente ou Promesse de vente.
La durée de validité est de 5 ans.
Since April 1st, 2023, there is a legal obligation to realise an energetical audit for the building classified F or G in the traditional preliminary audit called DPE., when an agreement for
sale or a Compromis de vente is already signed. The " audit " has to propose options of works to realise to raise the level of DPE. It has be deliver to the purchasers at the 1st visit and is joined to the Sale agreement. This document is valid for only 5 years.
Depuis le 1er Avril 2023, l'obligation de passer un audit énergétique concerne dans un premier temps toutes les habitations classées F ou G au DPE, logements dits "passoires thermiques" et dont la promesse de vente est signée. Ce, à compter du 1er Avril 2023 ( Loi du 09 Août 2022 ). L'audit propose des options de travaux à réaliser pour améliorer le DPE.
Il doit être remis dès la 1ère visite du bien et annexé au Compromis de vente ou Promesse de vente.
La durée de validité est de 5 ans.
Since April 1st, 2023, there is a legal obligation to realise an energetical audit for the building classified F or G in the traditional preliminary audit called DPE., when an agreement for
sale or a Compromis de vente is already signed. The " audit " has to propose options of works to realise to raise the level of DPE. It has be deliver to the purchasers at the 1st visit and is joined to the Sale agreement. This document is valid for only 5 years.